La directive 2021/514 du Conseil de l'UE, « DAC7 », est une directive de l'Union européenne (UE) visant à améliorer la transparence fiscale dans l'économie des plateformes numériques. Elle introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes numériques opérant au sein de l'UE.
Comment DAC7 affecte-t-elle Gudog ?
DAC7 oblige les plateformes numériques comme Gudog à collecter et à transmettre certaines informations concernant leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Gudog communiquera aux autorités fiscales des informations sur l'activité des utilisateurs sur la plateforme. Cette pratique est courante pour les plateformes en ligne dans toute l'UE, vous avez donc peut-être déjà reçu des demandes similaires sur d'autres plateformes.
Quels utilisateurs sont concernés par DAC7 ?
Cette réglementation s'applique aux utilisateurs qui remplissent ces deux conditions :
- Résider dans un État membre de l'UE.
- Avoir effectué une réservation sur Gudog au cours de l'année civile en cours.
Quelles informations sont transmises ?
Gudog demande aux utilisateurs les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse de résidence
- Pays de résidence
- Date de naissance
- Coordonnées bancaires
- Numéro d'identification fiscale
Gudog fournit également les informations suivantes concernant l'activité de l'utilisateur sur la plateforme :
- Nombre de réservations effectuées par trimestre.
- Revenus totaux provenant des réservations effectuées pour chaque trimestre de l'année.
- Frais déduits de vos paiements (commission de Gudog).
Comment puis-je obtenir mon dernier rapport DAC7 ?
Pour consulter et télécharger votre/vos rapport(s) DAC7, vous pouvez accéder à votre profil depuis le site de Gudog et vous le trouverez dans la section « Vérification d'identité ».